En Belgique, la retraite et l’assurance vieillesse pour les personnes détenues soulèvent de nombreuses questions.
Que devient votre pension si vous êtes incarcéré ? Quels sont vos droits pendant la détention ? Existe-t-il des possibilités de rachat d’années ou de validation de périodes travaillées en prison ?
Cet article, destiné aux citoyens belges, fait le point sur les droits à la retraite en cas de détention.
Vos droits à la pension de retraite en détention
- Durant les 12 premiers mois de détention, vous continuez à percevoir votre pension de retraite légale ou pension de survie, quel que soit votre statut antérieur (salarié ou indépendant).
- Au-delà de 12 mois, la pension est suspendue automatiquement. Cette suspension concerne les situations suivantes :
- Détention en maison de peine.
- Détention préventive prolongée.
- Détention limitée.
- Permissions de sortie ou congé pénitentiaire.
Bon à savoir : Si vous bénéficiez d’une libération conditionnelle, d’un bracelet électronique ou d’une libération provisoire, le versement de votre pension est maintenu.
- Après votre libération, le paiement de la pension reprend automatiquement à partir du premier jour du mois suivant.
Assurance vieillesse : êtes-vous protégé pendant votre incarcération ?
- Pendant la détention, vous n’êtes pas affilié au régime officiel de pension de retraite, même si vous travaillez dans la prison.
- Le travail effectué en prison, même rémunéré, ne génère pas de droits à pension : aucune cotisation n’est versée à l’ONSS ou à l’INASTI.
- Les soins de santé ou autres prestations sociales sont directement pris en charge par l’administration pénitentiaire, mais ne donnent lieu à aucun droit additionnel en matière de retraite.
Travail en prison : une activité sans droits sociaux
- Même si le détenu exerce un emploi en atelier ou participe à une activité lucrative organisée par la prison, il est considéré comme travailleur carcéral non salarié.
- Ce statut ne permet pas d’acquérir des trimestres ou années de cotisation au régime légal de pension.
- En d’autres termes, le travail en prison ne compte pas pour votre future pension, qu’elle soit belge ou étrangère.
Particularités selon le type de détention
| Situation de la personne incarcérée | Pension versée ? | Droits à la retraite ? |
|---|---|---|
| Détention < 12 mois | Oui | Non |
| Détention ≥ 12 mois | Non | Non |
| Libération conditionnelle/provisoire | Oui | Si reprise d’un emploi |
| Détention préventive (avec non-lieu/acquittement) | Pension récupérable | Non |
| Travail en prison | Non | Non |
Et si votre détention n’est pas suivie de condamnation ?
- Si vous êtes détenu à titre préventif mais que vous êtes ensuite acquitté ou bénéficiez d’un non-lieu, vous pouvez récupérer rétroactivement les pensions non versées durant la période de détention.
- Il s’agit là d’un droit reconnu par la législation belge, bien que les démarches puissent être longues et complexes.
Quel avenir pour les droits sociaux des détenus ?
- Certains juristes, ONG et chercheurs plaident pour un changement du système actuel, jugeant que l’exclusion des détenus du droit à la retraite aggrave leur précarité à la sortie de prison.
- Des pays comme la France, l’Allemagne ou les Pays-Bas permettent aux détenus qui travaillent en prison de cotiser partiellement au régime de retraite, ce qui n’est pas encore le cas en Belgique.
Points clés à retenir
- La pension légale est suspendue après 12 mois d’incarcération continue.
- Les droits à la retraite ne progressent pas durant la détention, même en cas de travail.
- Aucune cotisation vieillesse n’est versée par l’État pour les détenus en Belgique.
- Un travail réalisé en prison ne produit aucun droit à pension ou assurance sociale.
- En cas de non-lieu ou d’acquittement, les pensions suspendues peuvent être rétroactivement rétablies.
Conclusion
La législation belge limite fortement les droits à la retraite des personnes incarcérées. Si vous ou l’un de vos proches êtes concernés, il est essentiel de consulter un assistante sociale pénitentiaire, voire un avocat spécialisé, pour étudier les possibilités d’action ou de recours.
Études et sources utilisées
- Service fédéral des Pensions – « Paiement à des tiers »
- Droits Quotidiens – « Ai-je droit à ma pension de retraite si je suis en prison ? »
- Cour du travail de Liège, section Namur – Arrêt du 10 septembre 2013
- Conseil de l’Europe – Étude sur les régimes de retraite des détenus en Europe
- Ligue de l’Enseignement – « Éducation en prison : un droit encore en détention ? »
- Alter Échos – « La formation en milieu carcéral, outil de réinsertion »
- Terra Laboris asbl – Article sur la législation sociale et les personnes incarcérées
- HUDOC (Cour européenne des droits de l’homme) – Jurisprudences liées aux droits sociaux des détenus
- Pro Guide Social – « Les aides accessibles aux détenus en formation »
- Perilhou, V. (2022) – « Personnes majeures incarcérées et études universitaires »
