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La réforme du droit patrimonial de la famille : un chantier d’envergure

La réforme du droit patrimonial de la famille : un chantier d’envergure

2018-11-13 18:26:47 – Martin VE

La réforme du droit patrimonial de la famille : un chantier d’envergure Sécurité Le moins que l’on puisse dire est que le législateur a pris le taureau par les cornes. En 2017, il réformait le droit civil des successions, en 2018 celui des régimes matrimoniaux. Et ce n’est pas fini ! Une réforme du droit de la cohabitation (hors mariage) est sur le métier. Que faut-il retenir de ces avancées législatives?

La loi de réforme du droit successoral

Cette loi, adoptée en 2017, est entrée en vigueur le premier septembre 2018. Elle résulte de la prise en compte par le législateur de l’évolution de la société (multiplication des familles recomposées, allongement de l’espérance de vie etc.).

Ses lignes de force sont les suivantes :

  • Accorder plus de liberté au donateur / testateur en diminuant les droits des héritiers dits réservataires ;
  • Simplifier les règles de valorisation des donations dans le cadre du partage de l’héritage ;
  • Augmenter les possibilités de conclure des pactes familiaux concernant la future succession d’un ou des deux parents.

Réserve héréditaire : plus de liberté pour le donateur / testateur

Auparavant, la part qu’une personne pouvait attribuer librement à qui il souhaite (la quotité disponible) dépendait du nombre d’enfants qu’elle avait. Plus elle avait d’enfants, moins grande était sa liberté de disposer de ses biens.

Avec la réforme, la part réservataire des enfants (peu importe leur nombre) s’élève toujours à la moitié du patrimoine du défunt. Dès lors, dans tous les cas de figure, le défunt peut désormais disposer comme il l’entend de l’autre moitié de son patrimoine.

Donations : simplification des règles de valorisation

Lorsqu’une personne consent une donation à un futur héritier, elle peut choisir entre une avance sur héritage (donation en avancement d’hoirie) et une donation qui avantage le donataire par rapport aux autres (donation hors part).

La manière dont ces donations devaient être valorisées, le jour du décès du donateur, pour réaliser le partage final entre les héritiers était excessivement compliquée.

Avec la réforme, toutes les donations sont désormais valorisées de la même manière. On tient compte de la valeur intrinsèque du bien donné au jour de la donation (avec un mécanisme d’indexation depuis le jour de la donation).

Certaines exceptions ont toutefois été prévues. C’est notamment le cas si le donateur consent la donation avec réserve d’usufruit en sa faveur. Cette réserve d’usufruit lui permet de conserver les revenus du bien donné. Dans ce cas, la donation sera valorisée au jour de l’extinction de l’usufruit (qui correspond en principe au jour du décès du donateur).

Il est prévu que les nouvelles règles s’appliquent, en principe, aux « anciennes » donations (soit celles qui auraient déjà été réalisées avant le 1er septembre 2018). C’est la raison pour laquelle il est important d’analyser si le planning successoral antérieur est encore valide malgré l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.

La nouvelle loi prévoit d’ailleurs la possibilité de faire, devant notaire, une déclaration de maintien si le souhait du donateur est que les anciennes règles restent applicables aux donations réalisées avant le 1er septembre 2018. Cette déclaration pourra être faite jusqu’au 1er septembre 2019.

Pactes successoraux

Un des principes généraux de notre droit successoral était l’interdiction des pactes sur succession future. Avec la réforme, cette interdiction de principe est restée de mise, mais de nouvelles exceptions ont été prévues.

Il s’agit, notamment, de la possibilité de conclure certains pactes successoraux ponctuels tels que le pacte ‘saut de génération’ lorsqu’une donation est consentie aux petits-enfants ou le pacte de renonciation anticipée à l’action en réduction lorsqu’une donation est faite, par exemple en faveur d’un enfant fragilisé, et que les autres enfants s’accordent pour ne jamais revenir sur cette donation.

Il s’agit également de la possibilité de conclure, entre parents et enfants, devant notaire, un pacte successoral global mettant fin à toute discussion ultérieure.

La loi de réforme des régimes matrimoniaux

Cette réforme est également entrée en vigueur le 1er septembre 2018. Elle est articulée autour de trois objectifs principaux :

  • une clarification des règles du régime légal c’est-à-dire le régime matrimonial applicable aux époux mariés sans contrat de mariage (régime de communauté);
  • un meilleur encadrement légal du régime de la séparation de biens et des clauses que les époux peuvent y ajouter;
  • la recherche de nouveaux équilibres concernant la position successorale du conjoint survivant.

Clarification des règles du régime légal

La réforme s’est attaquée à clarifier le statut matrimonial de certains biens. L’exemple type est celui de l’assurance-vie individuelle. Pensez à la situation dans laquelle un époux souscrit un contrat d’assurance dont il paye les primes via le patrimoine commun. Doit-on considérer ce contrat comme un bien propre du souscripteur, comme un bien commun ou alors considérer que les droits sur le contrat (droit au rachat, désignation du bénéficiaire etc.) sont propres tandis que la valeur du contrat serait commune.

C’est bien souvent en se basant sur cette distinction entre le titre (propre) et la finance (commune) que le législateur a tranché. Malheureusement, la loi ne concerne pas les assurances de groupe. Or, on sait que, dans le cadre d’un divorce, la qualification d’une telle assurance en bien propre ou commun suscite des débats passionnés. Le législateur a promis de trancher la question dans une réforme ultérieure qui concernera les pensions.

La réforme a également éclairci le statut des biens professionnels et des parts et actions de société.

Modification au régime de la séparation de biens

Un nombre croissant d’époux optant pour une séparation des biens souhaitent malgré tout instaurer une certaine solidarité entre eux. Ils peuvent notamment conclure, dans leur contrat de mariage, une clause de participation aux acquêts. Cette clause est protectrice de l’époux qui serait plus faible du point de vue économique.

Le législateur a consacré ce régime – la séparation de biens avec participation aux acquêts – au sein même du Code civil. Il a par ailleurs obligé le notaire intervenant à expliquer aux candidats au mariage qui se présentent à lui les particularités de ce régime.

Amélioration de la position successorale du conjoint survivant

Lorsqu’un époux décédait sans descendance mais en laissant un conjoint, il arrivait que la loi attribue une part importante de l’héritage à des parents éloignés du défunt (tels qu’un oncle ou des cousins).

Depuis le 1er septembre 2018, la loi favorise, dans ce cadre, le conjoint survivant en le plaçant en première ligne.

Nous sommes maintenant dans l’attente de la troisième loi de réforme qui concernera les cohabitants c’est-à-dire les personnes qui vivent ensemble hors du mariage.

Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant.

 

Martin VANDEN EYNDE

Expert Patrimonial

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# Droit patrimonial de la famille # Donation # Réserve héréditaire # Pactes successoraux # Réforme des régimes matrimoniaux